Quand êtes-vous tenu de mettre en place un CPPT, un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale, ou d’organiser des élections sociales ?
Votre entreprise approche-t-elle les cinquante ou cent travailleurs ? Dans ce cas, deux organes entrent en ligne de compte et vous concernent légalement en tant qu’employeur : le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d’entreprise (CE).
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À partir de quel effectif du personnel l’obligation s’applique-t-elle ?
La grande règle générale : à partir d’une moyenne de 50 travailleurs, vous devez instituer un CPPT ; à partir d’une moyenne de 100 travailleurs, un conseil d’entreprise s’y ajoute. Ces deux organes sont composés par le biais des élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans à des dates fixes déterminées par les autorités. Les syndicats déposent des listes de candidats et le personnel vote pour ses représentants.
Pour déterminer si vous atteignez ce seuil, il ne suffit pas de compter le nombre de personnes figurant sur votre liste de paie. On examine l’occupation moyenne sur une période de référence déterminée, et la notion d’unité technique d’exploitation (UTE) est cruciale à cet égard. Si vous avez plusieurs établissements ou entités juridiques qui, dans la pratique, forment un seul ensemble, ils peuvent être additionnés pour ce décompte.
En quoi consiste concrètement la procédure ?
La période précédant les élections sociales suit un calendrier fixe, avec des moments d’information obligatoires, un « jour X » où la procédure démarre officiellement, et des délais stricts pour chaque étape. En tant qu’employeur, vous devez :
Fournir à temps des informations sur l’occupation du personnel et la délimitation des unités techniques d’exploitation.
Suivre correctement la procédure, car des erreurs peuvent entraîner l’annulation des élections.
Après les élections, organiser de manière structurelle le fonctionnement du CPPT et du CE, avec des réunions périodiques et des rapports (s’ils n’ont pas dû annuler prématurément les élections en raison d’un manque de candidats)
Il s’agit de l’une des obligations les plus précises sur le plan juridique auxquelles une entreprise en croissance est confrontée. De nombreux employeurs se font accompagner par leur secrétariat social précisément parce qu’une délimitation erronée de l’UTE peut avoir des conséquences importantes.
À lire aussi : Qu’est-ce qu’une unité technique d’exploitation (UTE) et pourquoi est-ce important ?
À lire aussi : Quand dois-je, en tant qu’employeur, tenir un enregistrement du temps de travail ?
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