Afin de vous donner davantage de contrôle sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de nombreux droits. Ces droits sont notamment définis aux articles 15 à 22 du RGPD.

Vous disposez des droits suivants :

• Le droit d’accès aux données à caractère personnel que nous traitons vous concernant (article 15 du RGPD) : 

Vous avez le droit de savoir à tout moment si nous traitons ou non vos données à caractère personnel. Si nous les traitons, vous avez le droit de consulter ces données à caractère personnel et de recevoir des informations complémentaires concernant :

1. les finalités du traitement ;

2. les catégories de données à caractère personnel concernées ;

3. les destinataires ou catégories de destinataires (en particulier les destinataires situés dans des pays tiers) ;

4. la durée de conservation ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

5. l’existence de vos droits en matière de protection de la vie privée ;

6. le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;

7. la source des données à caractère personnel si nous obtenons des données à caractère personnel par l’intermédiaire d’un tiers ;

8. l’existence d’une prise de décision automatisée.

9. 
   

Si nous ne pouvons pas vous donner accès à vos données à caractère personnel (par exemple en raison d’obligations légales), nous vous informerons des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. 

Vous pouvez également obtenir gratuitement une copie des données à caractère personnel traitées sous une forme compréhensible. Veuillez noter que nous pouvons demander une indemnité raisonnable afin de couvrir nos frais administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demandez.

Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») (article 17 du RGPD) :

Dans certains cas, vous pouvez nous demander d’effacer vos données à caractère personnel. Veuillez également tenir compte du fait que votre droit à l’effacement des données n’est pas absolu. Nous avons le droit de continuer à conserver vos données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire, notamment, à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à l’introduction, à l’exercice ou à l’étayage d’une action en justice. Nous vous en informerons plus en détail dans notre réponse à votre demande.

Le droit de rectification et de complément (article 16 du RGPD) :

Lorsque vos données à caractère personnel sont inexactes, obsolètes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de faire corriger ces inexactitudes ou ces lacunes.

Le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel (article 20 du RGPD) :

Vous avez également le droit, sous certaines conditions, de nous demander de transférer à un autre responsable du traitement les données à caractère personnel que vous nous avez fournies pour l’exécution du contrat ou pour lesquelles vous avez donné votre consentement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, nous transmettons vos données à caractère personnel directement au nouveau responsable du traitement.

Le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) :

Si l’un des éléments suivants s’applique, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel :

1. vous contestez l’exactitude de ces données à caractère personnel (dans ce cas, leur utilisation est limitée pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;

2. le traitement de vos données à caractère personnel est illicite ;

3. nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins initiales du traitement, mais vous en avez besoin pour l’introduction, l’exercice ou l’étayage d’une action en justice ;

4. tant qu’aucune décision n’a été prise concernant l’exercice de votre droit d’opposition au traitement, vous pouvez demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel.

Le droit d’opposition (article 21 du RGPD) :

Vous pouvez, en raison de votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si ce traitement s’inscrit dans le cadre de notre intérêt légitime ou de l’exécution d’une mission d’intérêt public. Dans ce cas, nous cesserons le traitement de vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer qu’il existe des motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les vôtres, ou lorsque le traitement des données à caractère personnel est lié à l’introduction, à l’exercice ou à l’étayage d’une action en justice.

Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée (article 22 du RGPD) :

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé des données et qui vous affecte de manière significative ou produit des effets juridiques à votre égard, et qui est prise sans intervention humaine substantielle.

Dans trois situations, vous ne pouvez pas invoquer ce droit :

1. si une loi l’autorise (par exemple pour prévenir la fraude fiscale) ;

2. si la prise de décision repose sur le consentement explicite de la personne concernée ; ou

3. si cela est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat (veuillez noter qu’à cet égard, nous évaluons toujours au cas par cas s’il existe des méthodes moins intrusives pour la vie privée permettant de conclure ou d’exécuter le contrat).

Le droit de retirer votre consentement (article 7 du RGPD) :

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sur simple demande.

Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (article 77, 1. du RGPD) :

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données. Vous pouvez consulter une liste des autorités de contrôle au sein de l’Union européenne via l’hyperlien suivant : https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_nl. 

L’autorité qui contrôle notre organisation est l’Autorité de protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes :

Site web : https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be

Coordonnées :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be