Qu’est-ce qu’une unité technique d’exploitation (UTE) et pourquoi est-ce important ?
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Si vous pensez que votre entreprise est trop petite pour un CPPT, un conseil d’entreprise ou des élections sociales, la loi peut toutefois en juger autrement. Tout dépend de la manière dont votre « unité technique d’exploitation » est délimitée.
Qu’est-ce qu’une unité technique d’exploitation ?
Une unité technique d’exploitation, abrégée UTE, est l’unité au sein de laquelle les seuils pour les élections sociales et le CPPT sont comptabilisés. Important à savoir : une UTE ne correspond pas automatiquement à votre entité juridique (votre société ou ASBL).
La loi part en principe de l’entité juridique comme point de départ, mais permet d’y déroger sur la base de critères économiques et sociaux, tels que :
Un actionnariat ou une gestion communs entre différentes sociétés.
Une même activité économique ou un même objectif.
Une politique du personnel commune, des services RH partagés ou un site commun.
Concrètement, cela signifie que deux ou plusieurs sociétés juridiquement distinctes peuvent être considérées ensemble comme une seule UTE, si elles sont suffisamment liées entre elles sur les plans économique et social. À l’inverse, une grande entité juridique peut parfois se composer de plusieurs UTE distinctes si les sièges d’exploitation ont peu de liens entre eux.
Pourquoi est-ce important pour vous en tant qu’employeur ?
L’UTE est l’unité de référence pour deux seuils cruciaux :
CPPT (Comité pour la prévention et la protection au travail) : obligatoire à partir d’un certain nombre de travailleurs au sein de l’UTE.
Conseil d’entreprise : obligatoire à partir d’un nombre plus élevé de travailleurs au sein de la même UTE.
Cela signifie qu’en tant que petite société comptant par exemple vingt travailleurs, vous pouvez malgré tout avoir des obligations si, avec une ou plusieurs sociétés sœurs au sein de la même UTE, vous dépassez le seuil légal. À l’inverse, des entreprises qui pensaient être automatiquement soumises à ces obligations peuvent parfois démontrer qu’elles se composent de plusieurs UTE distinctes.
Les entreprises qui se développent par le biais d’acquisitions, de filiales ou d’une structure de groupe comprenant différentes sociétés courent ici le plus grand risque de mauvaise estimation. Un comptage erroné peut vous amener à organiser les élections sociales trop tard, avec des conséquences juridiques et d’éventuelles procédures devant le tribunal du travail.
Comment savoir si vous avez un problème d’UTE ?
Quelques signaux indiquant une possible discussion concernant votre UTE :
Votre entreprise fait partie d’un groupe comptant plusieurs sociétés sur le même site.
Les RH, la comptabilité ou la direction sont partagées entre différentes entités juridiques.
Le personnel passe régulièrement d’une société à l’autre au sein du même groupe.
Dans ces cas, il est vivement recommandé de faire analyser en profondeur la délimitation de votre UTE, car les conséquences légales (CPPT, élections sociales, politique de prévention) ne sont pas sans engagement.
À lire également : Quand suis-je obligé d’organiser un CPPT ou des élections sociales ?
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